Une erreur est très fréquemment commise par les dirigeants de sociétés qui souhaitent partir à la retraite. Cette erreur consiste à ne pas tenir compte de l’article 150 O D Ter du CGI.
Celui-ci précise comme conditions :
2/c. « Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. »
La cession d’une entreprise exposera le détenteur des titres à une fiscalité sur les plus-values. Des abattements sont prévus en fonction de la durée de détention des titres. Le départ à la retraite prévoit, lui, des abattements renforcés.
Bien évidemment pour pouvoir bénéficier de ces abattements il faut répondre avec beaucoup de précision aux conditions fixées par l’article précédemment cité.
Vendre une entreprise est une activité qui s’inscrit dans le moyen terme (neuf mois à un an) et qui peut parfois pour des raisons extrinsèques (Covid 19 par exemple) demander des délais beaucoup plus longs.
Si la date de la signature des actes intervient plus de deux ans après la date d’acceptation du départ à la retraite par les organismes sociaux, alors les régimes renforcés pour départ la retraite de l’article 150 O D Ter, ne pourront pas s’appliquer. Le dirigeant se verra opposer alors le régime de droit commun. Cela peut coûter très cher.
Le dirigeant bénéficie de deux ans après la signature des actes pour obtenir l’ouverture des droits. Pourquoi ne pas attendre, dans ces conditions, la levée des conditions suspensives, et notamment de l’accord bancaire, lié au compromis.